Le droit d’accès
Lors de votre séjour hospitalier, un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.
Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, cette consultation est alors gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments du dossier, les frais sont à votre charge.
En cas de refus exprimé de l’établissement ou de l’absence de réponse, vous pouvez solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
(CADA : 35 ,Rue St Dominique
75007 Paris 7ème - www.cada.fr)
Conservation du dossier médical
Aux termes de l’article R1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical constitué dans l’établissement doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient.